E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 1 Versions de la disposition

2024-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès du ministre du Revenu, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  788 $ pour le change de devises;

2°  788 $ pour le transfert de fonds;

3°  788 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  788 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  262 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1; L.Q. 2020, c. 5, a. 80.

2023-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès du ministre du Revenu, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  759 $ pour le change de devises;

2°  759 $ pour le transfert de fonds;

3°  759 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  759 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  252 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1; L.Q. 2020, c. 5, a. 80.

2022-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès du ministre du Revenu, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  710 $ pour le change de devises;

2°  710 $ pour le transfert de fonds;

3°  710 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  710 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  236 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1; L.Q. 2020, c. 5, a. 80.

2021-09-13

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès du ministre du Revenu, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  680 $ pour le change de devises;

2°  680 $ pour le transfert de fonds;

3°  680 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  680 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  226 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1; L.Q. 2020, c. 5, a. 80.

2021-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  680 $ pour le change de devises;

2°  680 $ pour le transfert de fonds;

3°  680 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  680 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  226 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2020-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  667 $ pour le change de devises;

2°  667 $ pour le transfert de fonds;

3°  667 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  667 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  225 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2019-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  664 $ pour le change de devises;

2°  664 $ pour le transfert de fonds;

3°  664 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  664 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  221 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2018-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  650 $ pour le change de devises;

2°  650 $ pour le transfert de fonds;

3°  650 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  650 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  216 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2017-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  640 $ pour le change de devises;

2°  640 $ pour le transfert de fonds;

3°  640 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  640 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  213 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2016-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  632 $ pour le change de devises;

2°  632 $ pour le transfert de fonds;

3°  632 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  632 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  210 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2015-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  626 $ pour le change de devises;

2°  626 $ pour le transfert de fonds;

3°  626 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  626 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  208 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2014-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  614 $ pour le change de devises;

2°  614 $ pour le transfert de fonds;

3°  614 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  614 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  204 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2013-01-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  607 $ pour le change de devises;

2°  607 $ pour le transfert de fonds;

3°  607 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  607 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  202 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2012-09-01

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  600 $ pour le change de devises;

2°  600 $ pour le transfert de fonds;

3°  600 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  600 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  200 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.